Loi Neiertz & Surendettement
Le Surendettement en France
La Banque de France a publié son baromètre du surendettement fin mars 2009. Le nombre de ménages en situation dit de "désendettement" s'élève à 932 000. L'endettement moyen par dossier, à la même date, est de 39 500 €.
- les prêts immobiliers sont présents dans 9% des dossiers
- les crédits assortis d'une échéance (prêts personnels, prêts affectés…) dans 54 % des dossiers
- les crédits non assortis d'une échéance (découverts, crédits renouvelables,…) dans 85 % des dossiers
A noter que les personnes touchées par le surendettement étaient en 2008 majoritairement des personnes vivant seules, âgées de 35 à 54 ans.
Surendettement: Que faire?
Le traitement des cas de surendettement est soumis à trois procédures :
La loi Neiertz et la loi borloo sur le surendettement permettent d'obtenir des délais de remboursement ou encore de diminuer le montant, d'effacer une partie ou la totalité des dettes personnelles issues :
- pour leur grande majorité (73 %) d'un "surendettement passif" occasionné par un accident de la vie (maladie, chômage, séparation, décès) ;
- ou d'un "surendettement actif" né d'un excédent de crédits, d'une mauvaise gestion ou d'un loyer trop élevé.
Les cas du surendettement dans les dom-tom
Une ordonnance du 19 août 2004 a étendu les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna.
Certaines réserves dues à la spécificité de ces territoires doivent être prises en compte, notamment l'obligation pour les établissements de crédit de la Polynésie française de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés au remboursement des crédits aux particuliers.
Surendettement en Alsace-Moselle
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle permettent aux personnes surendettées, en état d'insolvabilité notoire, de déposer leur bilan personnel. C'est le régime de la faillite civile, désormais étendue à l'ensemble du territoire.
Banques étrangères
La procédure de surendettement s'applique à un contrat conclu entre une banque de nationalité étrangère et un emprunteur immobilier français, même dans le cas où le contrat serait soumis à la loi étrangère par une clause attributive de compétence.
