Surendettement - Capacité de remboursement du débiteur
Pour élaborer le plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur. Elle procède à cette vérification en faisant un rapport entre les ressources (y compris les prestations sociales) et les charges du ménage, quel que soit le débiteur des dettes. La part des revenus affectée au remboursement des dettes est déterminée selon le barème applicable aux saisies des rémunérations.
Dans tous les cas, le débiteur doit disposer mensuellement, après paiement des dettes et des charges courantes, d'une somme ("reste à vivre") correspondant au montant du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) soit, au 1er janvier 2009, 454,63 € pour une personne seule et, majoré de 50 % pour un ménage, soit 681,95 €.
Sont considérées comme des personnes le conjoint ou l'ascendant dont les revenus sont inférieurs au RMI ainsi que les enfants. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a intégré dans le "reste à vivre", outre un montant égal au RMI, les dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond.
Barèmes applicables aux saisies des rémunérations
Sans enfant à charge
Salaire annuel net perçu (*) |
Fraction saisissable |
sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € |
1/20ème |
sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € |
1/10ème |
sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € |
1/5ème |
sur la tranche supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € |
1/4 |
sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € |
1/3 |
sur la tranche supérieure à 16 830 €, inférieure ou égale à 20 220 € |
2/3 |
sur la tranche supérieure à 20 220 € |
Totalité de la rémunération |
(*) La rémunération nette est celle effectivement perçue par le débiteur après déduction des cotisations sociales. |
Avec une personne à charge
Salaire annuel net perçu (*) |
Fraction saisissable |
sur la tranche inférieure ou égale à 4 770 € |
1/20ème |
sur la tranche supérieure à 4 771 € et inférieure ou égale à 8 100 € |
1/10ème |
sur la tranche supérieure à 8 101 € et inférieure ou égale à 11 470 € |
1/5ème |
sur la tranche supérieure à 11 471 € et inférieure ou égale à 14 800 € |
1/4 |
sur la tranche supérieure à 14 801 € et inférieure ou égale à 18 140 € |
1/3 |
sur la tranche supérieure à 18 141 € et inférieure ou égale à 21 530 € |
2/3 |
sur la tranche supérieure à 21 530 € |
Totalité de la rémunération |
(*) La rémunération nette est celle effectivement perçue par le débiteur après déduction des cotisations sociales. |
Exemples de calcul de capacité de remboursement en cas de surendettement
Capacité de remboursement d'une personne seule sans personne à sa charge
M. Dupont dispose d'un salaire net annuel de 19 200 €, soit 1 600 € par mois (après paiement des cotisations sociales). Ses charges fixes (charges de copropriété, factures EDF-GDF, France Telecom…) s'élèvent globalement à 580 € par mois. M. Dupont pourra consacrer mensuellement au remboursement de ses dettes d'emprunt 390 €.A cette somme s'ajoute la totalité de son salaire annuel excédant 19 000 €, soit 200 € (16,16 € par mois). La commission estimera donc que M. Dupont peut consacrer 161,66 € par mois au remboursement de ses dettes après avoir vérifié que la somme restante n'est pas inférieure au RMI :
- Somme restante après paiement des dettes : 1 600 € - 161,66 € = 1 438,34 €.
- Somme restante après déduction des charges fixes : 1 438,34 € - 580 € = 858,34 €.
M. Dupont dispose effectivement d'un revenu mensuel supérieur au RMI.
Capacité de rembrousement d'un couple marié avec un enfant à charge en cas de surendettement
Les seuils étant majorés de 109,17 € par mois et par personne à charge, M. Dubois peut consacrer 499 € par mois au remboursement de ses dettes.
En estimant que ses charges fixes mensuelles s'élèvent à 690 € par mois, il restera à M. Dubois après paiement des charges et des dettes la somme de :
- Somme restante après paiement des dettes : 1 600 € - 499 € = 1 101 €.
- Somme restante après paiement des charges fixes : 1 101 € - 690 € = 411 €.
Dans la mesure où cette somme est inférieure au montant du RMI qui s'élève à 771,03 € pour un couple marié, la commission est obligée de limiter le montant des remboursements.
