Déposer un dossier de surendettement


L'emprunteur surendetté, de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, doit déposer un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement. Son dossier fait état de ses dettes personnelles (nature, montant, nom des créanciers, etc.). Attention, seuls les dossiers présentant les conditions requises par la loi peuvent être admis à la procédure de surendettement.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Toute personne physique de nationalité française ou étrangère domiciliée en France peut déposer un dossier de surendettement. Les personnes domiciliées à l'étranger peuvent également bénéficier du dispositif à condition qu'elles soient de nationalité française et qu'elles aient contracté leurs dettes en France. A noter que le conjoint collaborateur d'un commerçant peut bénéficier d'un plan de traitement de sa situation de surendettement, car ses dettes ne sont pas automatiquement professionnelles par le seul fait de son statut.

Cas particuliers - Couples

La procédure de surendettement peut-elle être étendue aux deux membres du couple (conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ?

La Cour de cassation a posé le 20 octobre 2005 le principe selon lequel la demande de traitement de la situation de surendettement formée par deux époux reste recevable lorsqu'au jour de l'élaboration du plan ils sont divorcés. Les juges ont répondu positivement à propos des concubins et du conjoint d'un commerçant en liquidation judiciaire pour ses dettes solidaires (en l'espèce des dettes fiscales).

Cette position est renforcée par la loi Dutreil du 1er août 2004 qui a ouvert la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement au particulier qui s'est porté caution d'un entrepreneur individuel ou d'une société dont il n'est pas dirigeant. Concernant les partenaires à un PACS, la réponse serait identique. Les partenaires peuvent demander ensemble le bénéfice d'une procédure de surendettement. Cette sollicitation conjointe peut même se révéler salutaire quant à la détermination du patrimoine, beaucoup plus difficile à évaluer quand un seul membre du couple demande à bénéficier de la procédure de surendettement : le partenaire surendetté pourrait ignorer :

A noter que l'effacement de la dette du surendetté en cas d'insolvabilité persistante ne profite pas à son codébiteur.

Pour quelles dettes ?

Le dispositif relatif au surendettement des particuliers ne concerne que les dettes privées, à l'exclusion des dettes professionnelles. La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que le fait que la majorité des dettes soient professionnelles ne doit pas empêcher l'ouverture de la procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles sont suffisantes pour placer le débiteur en situation de surendettement.

Ce peut être une personne dans une situation de surendettement en raison de son engagement de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dont elle n'était pas dirigeante de fait ou de droit. Toutefois, certaines catégories professionnelles telles que celles des VRP salariés ou des travailleurs indépendants (agents d'assurance, courtier, agent commercial…) peuvent bénéficier de la procédure de surendettement. Une inadéquation manifeste entre les charges et les revenus doit apparaître.

Comment établir le dossier du surendettement ?

Le débiteur doit retirer un formulaire type de déclaration (CERFA 30-2713) auprès du secrétariat de la commission de surendettement de son lieu de résidence. Les commissions de surendettement sont situées au sein des succursales de la Banque de France. Le débiteur doit ensuite retourner le dossier au secrétariat de la commission après l'avoir complété en y inscrivant :

A cette déclaration de surendettement qui doit être suffisamment précise, est joint un imprimé fiscal recensant toutes les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor et déclarées par le débiteur. Le cas échéant, le débiteur peut faire appel à un travailleur social pour que la déclaration et l'imprimé fiscal soient les plus précis possible.

Dans quel délai ?

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour retourner le dossier complété et signé au secrétariat de la commission. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite. C'est la date de dépôt du dossier qui constitue la date de saisine de la commission de surendettement. Le dossier de surendettement peut ensuite être examiné par la commission.



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