Examen du dossier de surendettement


Après avoir déclaré le dossier recevable, la commission de surendettement procède à la vérification des dettes avec l'aide des créanciers. Ce n'est qu'une fois le formulaire retourné que la procédure de surendettement est engagée. En pratique la durée moyenne de traitement du dossier est de 5 mois.

Décision de la commission

La commission commence par vérifier si le débiteur réunit bien les conditions nécessaires pour bénéficier de la procédure de surendettement. Elle s'assure donc que les dettes contractées ne sont pas d'origine professionnelle et surtout que le débiteur est de bonne foi. Elle apprécie également son engagement en tant que caution de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

La mauvaise foi du débiteur peut être caractérisée par de fausses déclarations concernant l'état de ses ressources ou de ses dettes dans le but de bénéficier de la procédure de surendettement. La commission de surendettement doit ensuite informer le débiteur et ses créanciers de sa décision, qu'elle doit prendre dans un délai de 9 mois. Lorsque le dossier est :

En revanche, le débiteur est tenu de continuer à payer ses dettes jusqu'à l'élaboration du plan conventionnel de redressement. La commission a deux options. Elle estime que le débiteur est :

Le travail de la commission de surendettement a été mis en valeur par la loi Borloo du 1er août 2003. L'instruction du dossier de surendettement est depuis cette loi assistée de deux intervenants : un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale. Le rôle pivot de la commission prend toute son ampleur : elle dirige le débiteur vers la procédure classique de traitement du surendettement ou vers la nouvelle procédure de rétablissement personnel, s'il est dans une situation irrémédiablement compromise.

Vérification des dettes déclarées

La commission commence par vérifier l'exactitude des dettes mentionnées par le débiteur. Elle transmet donc à chaque créancier l'état des dettes déclarées par ce dernier. Elle peut également publier un appel aux créanciers dans un journal d'annonces légales en les invitant à se faire connaître afin de déterminer s'il existe d'autres créanciers que ceux mentionnés par le débiteur.

Les créanciers disposent alors d'un délai de 30 jours pour faire rectifier le montant des dettes déclarées par le débiteur. A l'issue de ce délai, la commission adresse au débiteur un nouvel état de ses dettes dont les montants ont éventuellement été corrigés par les créanciers. Le débiteur dispose alors d'un délai de 20 jours pour contester ce nouvel état des dettes et demander au juge de l'exécution de procéder aux vérifications nécessaires. A noter que la Loi Borloo crée un droit à l'information des créanciers sur le passif déclaré par le débiteur.

Dettes garanties par une caution

Les créanciers sont invités à indiquer si les dettes en causes sont garanties par une caution afin que la commission puisse les informer de l'ouverture de la procédure de surendettement.Il faut noter que seul le débiteur est concerné par la procédure de surendettement. La caution est tenue de régler les dettes garanties si le créancier le lui demande et ne peut bénéficier des reports ou rééchelonnements de dettes accordés au débiteur dans le cadre de la procédure de surendettement. Mais, elle peut réclamer au débiteur la totalité des dettes qu'elle a payées aux créanciers.



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