FICP


La loi Neiertz relative au surendettement des particuliers a créé un Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP), afin de limiter le recours aux crédits par des personnes surendettées.

Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement intervenus dans le remboursement des prêts immobiliers et des prêts à la consommation accordés aux particuliers ainsi que les différentes étapes de la procédure de surendettement des particuliers.

Le FICP géré par la Banque de France, est destiné à prévenir les situations de surendettement en empêchant les établissements de crédit d'accorder des prêts à des personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement. Il incite également les établissements de crédit à être vigilants dans l'octroi des prêts et à vérifier, préalablement à toute acceptation de demande de prêt, la situation financière du demandeur.

Le nouveau dispositif modernisant le FICP a été présenté le 29 septembre 2008 par la Ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi. Trois mesures principales participent au développement du crédit responsable :

FICP:Inscription des incidents

Les établissements de crédit sont tenus d'inscrire au FICP tous les incidents de paiement intervenus dans le remboursement des prêts.
Font donc l'objet d'une inscription au fichier :

Modalités et durée de l'inscription au FICP

L'établissement bancaire doit informer l'emprunteur de son intention de l'inscrire au FICP. L'inscription ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la délivrance de cette information, à condition qu'aucun paiement ni aucun arrangement amiable ne soit intervenu entre temps.

Ils sont radiés du fichier dès que la dette ayant motivé l'inscription est remboursée par le débiteur ou, éventuellement, par la caution. Pour cela, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés.

L'inscription peut être conservée pendant 5 ans.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a interdit la pratique de la facturation au débiteur de la déclaration au FICP.

Communication des informations contenues dans le FICP

Les informations contenues dans le FICP peuvent être consultées par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste dans le cadre de leur activité de prêteur, par la commission de surendettement et par les autorités judiciaires. Les noms des établissements concernés par les inscriptions ne sont pas communiqués.

Le débiteur peut avoir accès aux informations le concernant en s'adressant à la Banque de France. Les informations sont communiquées oralement et non par écrit.



Taux du crédit consommation

Crédit consommation

ces taux nous sont fournis à titre indicatif par le courtier en crédit empruntis, attention le profil de l'emprunteur joue un rôle déterminant dans le calcul du risque pour le prêteur il est donc suceptible de faire fortement évoluer fortement les conditions de prêt.


 

droit, défiscalisation et immobilier

Notre revue de web des sites décryptant les grandes lois visant à protéger les consommateurs et/ou investisseurs