Loi Neiertz
Face à la multiplication des situations de surendettement, une procédure visant à aider les particuliers en difficulté financière a été mise en place en 1990. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées.
- Responsabilisr les établissements de crédit en leur imposant de vérifier la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit. A cet effet, un Fichier Nationale des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été créé, sur lequel sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement.
- Instituer une commission de surendettement dont l'objet est d'établir un accord entre le débiteur et le créancier. La commission de surendettement doit être saisie par le débiteur.
Après avoir examiné le dossier et déterminé la capacité de remboursement du débiteur, elle élabore un :
- Plan de redressement conventionnel lorsqu'il est accepté par tous les créanciers ;
- Plan recommandé lorsque la commission n'a pu trouver un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers.
Lorsque le débiteur est réellement insolvable, la commission peut prendre des mesures exceptionnelles.
Rapport du Médiateur de la République sur la loi Neiertz
Dans son rapport annuel du 20 février 2008, le Médiateur de la République rappelle que l'ensemble des mesures contre le surendettement sont en attente d'actualisation et d'évolution. Puis, dans un communiqué du 3 novembre 2008, il détaille les mesures qu'il préconise pour lutter contre le surendettement :
- interdire les offres de crédit renouvelables sur les lieux de vente,
- rendre obligatoire, sous peine de sanctions pour les organismes de crédit, la consultation systématique du fichier avant tout octroi de prêt,
- Rendre automatique la mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI) dès la saisie, sans qu'une demande préalable du titulaire du compte ne soit nécessaire.
