Loi Neiertz


Face à la multiplication des situations de surendettement, une procédure visant à aider les particuliers en difficulté financière a été mise en place en 1990. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées.

Après avoir examiné le dossier et déterminé la capacité de remboursement du débiteur, elle élabore un :

Lorsque le débiteur est réellement insolvable, la commission peut prendre des mesures exceptionnelles.

Rapport du Médiateur de la République sur la loi Neiertz

Dans son rapport annuel du 20 février 2008, le Médiateur de la République rappelle que l'ensemble des mesures contre le surendettement sont en attente d'actualisation et d'évolution. Puis, dans un communiqué du 3 novembre 2008, il détaille les mesures qu'il préconise pour lutter contre le surendettement :



Taux du crédit consommation

Crédit consommation

ces taux nous sont fournis à titre indicatif par le courtier en crédit empruntis, attention le profil de l'emprunteur joue un rôle déterminant dans le calcul du risque pour le prêteur il est donc suceptible de faire fortement évoluer fortement les conditions de prêt.


 

droit, défiscalisation et immobilier

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