Loi de programmation pour la cohésion sociale
Améliorer le traitement du surendettement des particuliers: loi de programmation pour la cohésion sociale
Après la loi Neiertz du 31 décembre 1989, réformée en 1995, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a posé des mesures d'amélioration des procédures de traitement du surendettement des particuliers afin de ne pas aggraver la situation des débiteurs.
Désormais :
- dans le cadre d'un plan de redressement, le "reste à vivre" du débiteur comprend, outre un montant égal au RMI, les dépenses de logement, nourriture et scolarité, dans la limite d'un plafond
- les bailleurs du débiteur sont remboursés en priorité face aux autres créanciers
- la pratique de la facturation au débiteur de l'inscription au FICP est interdite.
Cette avancée législative est complétée par plusieurs propositions de loi relatives aux crédits à la consommation : le souhait est de responsabiliser les établissements de crédit à la consommation en leur imposant l'obligation de vérifier la situation financière du candidat au prêt avant l'octroi du crédit. A défaut, en cas d'insolvabilité ultérieure du débiteur, l'établissement défaillant serait déchu du droit aux intérêts, privé du droit d'engager une procédure en recouvrement contre le débiteur lui-même et contre sa caution (sauf fraude avérée de la part du débiteur au moment de la souscription du crédit).
Evolutions de la loi sur le surendettement
De plus, plusieurs propositions de loi se sont succédées dans le temps pour suggérer:
- de créer un délai d'agrément de 7 jours au bénéfice de l'établissement de crédit afin de lui permettre de procéder aux opérations de vérification. Ce délai se confondrait avec le délai de rétractation du souscripteur et serait également applicable aux contrats ne comportant pas de clause d'agrément
- d'instaurer un seuil de taux d'endettement, égal à environ 40 % des revenus
- de mieux informer le consommateur dans les publicités et l'offre préalable de crédit via un avertissement pour alerter les futurs emprunteurs des risques de surendettement
- de mettre en place un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (sorte de fichier positif).
La loi instituant le doit opposable au logement du 5 mars 2007 a précisé que la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension automatique des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. Elle a également élargi les pouvoirs de la commission de surendettement qui peut désormais décider directement, sans passer par un moratoire, d'effacer partiellement les créances.
Le 23 octobre 2007, le Conseil économique et social (CES) a émis un projet d’avis sur le surendettement, qui avance des pistes de prévention et d’amélioration de la procédure. Il est proposé :
- d’encadrer le crédit revolving
- de réactualiser le seuil en-dessous duquel s’appliquent les dispositions protectrices en matière de crédit à la consommation (50 000 €)
- d’interdire le démarchage à domicile et par téléphone, ainsi que les publicités sur les réserves d’argent les assimilant à de l’épargne
- de développer les procédures de médiation
- d’adapter le reste à vivre aux différentes situations
- de fixer la durée maximale du plan de redressement à 5 ans (contre 10 ans actuellement)
