Surendettement - Plan conventionnel de redressement


Dans un premier temps, la commission de surendettement tente d'arriver à un accord entre le débiteur et ses créanciers. Elle élabore un plan conventionnel de redressement dans lequel elle expose toutes les mesures destinées à permettre au débiteur de rembourser ses dettes. C'est un contrat conclu entre le débiteur et ses créanciers. Elle peut reporter les paiements (sur une période de 10 ans), diminuer ou supprimer les taux d'intérêt ou encore effacer certaines dettes à l'issue d'un moratoire d'une durée maximale de 2 ans.

La suspension des procédures d'exécution de certaines dettes est ordonnée dans le cas où le débiteur est insolvable (sans ressources ou sans biens saisissables qui soient suffisants pour apurer ses dettes). Cette suspension ne fait pas obstacle à une procédure d'expulsion ou une action visant à obtenir un titre exécutoire. Par exemple, en cas de suspension de l'exécution des dettes de loyer l'expulsion reste possible. A contrario, elle suspend la procédure de saisie immobilière et les procédures d'exécution en général pendant toute la durée du plan. Mais la commission peut en contrepartie :

Une fois élaboré, le plan conventionnel est adressé au débiteur et à chaque créancier concerné. Il doit être signé par l'ensemble des créanciers, le débiteur et le président de la commission. En cas de non-respect du plan par le débiteur, celui-ci devient caduc 15 jours après une mise en demeure de la commission restée infructueuse. Si les créanciers ou le débiteur n'acceptent pas le plan conventionnel, la commission élabore alors un plan recommandé de redressement dont les mesures s'imposent à tous.

Une clause de retour à meilleure fortune prévoyant la révision du plan par la commission en cas d'amélioration sensible de la situation financière du débiteur est toujours sous-entendue dans le plan conventionnel. En pratique, la stipulation de cette clause ne paraît pas soulever de difficulté, mais les commissions semblent avoir pour politique de prévoir qu'elle ne puisse être mise en jeu :

La loi Borloo du 1er août 2003 a limité la durée des mesures prévues par le plan à 10 ans. Cette durée peut être dépassée dès lors que le plan concerne le remboursement du prêt contracté pour l'achat de la résidence principale, dont la cession serait évitée par le plan. En outre, la somme laissée à la disposition du débiteur pour faire face à ses dépenses courantes est désormais appréciée par la commission, sans pouvoir être inférieure au RMI.

Certaines dettes sont exclues du champ du réaménagement : les amendes pénales, les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'un jugement pénal. De plus, les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et envers les organismes de Sécurité sociale peuvent désormais faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'un report.

En pratique, la plupart des majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales dues à compter de la date d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel seront automatiquement remis, à l'exception des majorations de 40 et 80 % en cas de défaut de présentation d'une déclaration ou d'un acte malgré mise en demeure, découverte de l'exercice d'une activité occulte, ou insuffisance, inexactitude ou omission en cas de mauvaise foi, manœuvres frauduleuses ou abus de droit.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 accorde une priorité de remboursement aux bailleurs des personnes surendettées, qui sont donc payés avant les établissements de crédit et les dettes de crédit à la consommation.



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