Surendettement - Plan de redressement recommandé


Lorsque les créanciers ou le débiteur rejettent le plan conventionnel de redressement et qu'aucun accord amiable n'est trouvé, la commission peut, sur demande du débiteur, recommander le plan de redressement prévu par la loi. Le plan recommandé s'impose alors aux créanciers et au débiteur.

Demande du débiteur

En cas d'échec du plan conventionnel de redressement, la commission notifie le défaut d'accord au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur peut alors, dans les 15 jours suivant cette notification, demander à la commission d'élaborer un plan recommandé. La commission rend son avis dans les 2 mois de sa saisine par le débiteur.

Contenu du plan recommandé

La commission peut préconiser les différentes mesures prévues par la loi, à savoir :

Ces mesures doivent être approuvées par le juge et deviennent applicables si, dans les 15 jours suivant sa notification aux intéressés, ceux-ci ne les ont pas contestées.

Débiteur insolvable

Dans les cas les plus graves, il arrive que l'emprunteur ne puisse plus du tout faire face au remboursement de ses dettes. Il ne dispose que de très peu de revenus et ne possède plus de biens pouvant être vendus pour dédommager les créanciers. Dans de tels cas, l'élaboration d'un plan de redressement étant inutile, la commission met en place une procédure de redressement particulière. Elle impose :

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a accordé la priorité de remboursement aux bailleurs des personnes surendettées, qui sont donc payés avant les établissements de crédit et les dettes de crédit à la consommation. La loi instituant le droit opposable au logement de mars 2007 a élargit les pouvoirs de la commission qui peut désormais décider tout de suite d'effacer partiellement les créances, autres qu'alimentaires, sans passer par la mise en place d'un moratoire.



Taux du crédit consommation

Crédit consommation

ces taux nous sont fournis à titre indicatif par le courtier en crédit empruntis, attention le profil de l'emprunteur joue un rôle déterminant dans le calcul du risque pour le prêteur il est donc suceptible de faire fortement évoluer fortement les conditions de prêt.


 

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