Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette procédure.
Inspirée de la "faillite civile" en vigueur en Alsace-Moselle, cette nouvelle procédure qui s'ajoute au dispositif classique (loi neiertz), permet d'apurer les dettes des personnes pour lesquelles le dispositif actuel serait inopérant (un remboursement des dettes en plusieurs fois n'est plus possible), grâce à un traitement plus global et plus rapide de la situation. Le rôle pivot de la commission de surendettement est réaffirmé : les personnes surendettées sont obligées de lui adresser leur dossier, quelle que soit la gravité de leur situation. La commission oriente ensuite le dossier :
- soit vers les mesures traditionnelles de traitement du surendettement,
- soit vers le juge de l'exécution pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Ce second choix sera effectif si la commission estime qu'un rééchelonnement ou un report de dette est insuffisant. Le juge ouvre la procédure de rétablissement personnel et décide ou non d'effacer les dettes du débiteur, y compris les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et sociales, sauf celles présentant un caractère alimentaire ou un aspect pénal. Si le débiteur dispose d'actifs, ses biens sont vendus dans un délai de 12 mois et le produit de la vente est réparti entre ses créanciers. Le débiteur est alors inscrit au FICP pendant 8 ans.
La circulaire du ministère de la justice du 7 mai 2004 sur la mise en œuvre des procédures de surendettement au sein des tribunaux apporte des précisions sur le contenu du dossier remis par le débiteur. Outre son état d'endettement et de ressources, il doit présenter :
- un état de son actif patrimonial (immeubles, valeurs mobilières, voitures…), avec les éléments en sa possession sur la valeur estimée de ces biens ;
- un imprimé recensant ses dettes fiscales non professionnelles rempli et signé de sa main.
Il est, en outre, précisé que des services fiscaux et du Trésor sont considérés comme saisis de la demande en remise gracieuse ou en dispense de paiement, à la date de la saisine de la commission.
Bénéficiaires du PRP
Seules les personnes physiques en proie à un "accident de la vie" (chômage, veuvage, divorce, maladie) bénéficient de cette nouvelle mesure, à condition d'être :
- de bonne foi ;
- dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et à leur engagement de caution d'une société ou d'un entrepreneur individuel
- dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire dans laquelle la procédure classique de surendettement ne pourrait pas être mise en œuvre ou respectée.
La Cour de cassation, dans un avis du 10 janvier 2005, a précisé que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en œuvre d'un plan de redressement.
Procédure du PRP
La situation du débiteur fait l'objet d'une instruction de la part de la Commission de surendettement, à laquelle sont associés avec voix consultative deux intervenants : un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale et, le cas échéant, un travailleur social.
Après un délai de 6 mois, la commission se prononce sur l'opportunité d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Au cours des 3 mois qui suivent, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du juge intervenant à son issue.
La loi instituant le doit opposable au logement de mars 2007 a précisé que la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, et ce, jusqu'au jugement d'ouverture.
Ouverture de la procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel est déclenchée :
- soit par le dépôt du dossier de surendettement au greffe du tribunal d'instance ;
- soit par le juge lui-même, à l'occasion d'un recours contre la décision de la commission sur l'orientation du dossier, les recommandations à mettre en œuvre ou l'état d'endettement du débiteur.
Après convocation du débiteur et de ses créanciers, le juge décide ou non la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, qui ne peut jamais être appliquée sans l'accord verbal du débiteur. Depuis la loi instituant le droit opposable au logement (mars 2007), le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et son évolution possible.
Le juge ne peut pas se rétracter de la force exécutoire qu'il a donnée aux mesures recommandées de la Commission.
Enfin, le juge peut, par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure pour insuffisance d'actif lorsqu'il constate que le débiteur se trouve manifestement dans l'impossibilité de désintéresser les créanciers avec son actif réalisé (actif insuffisant, biens dépourvus de toute valeur marchande, etc).
Que deviennent les dettes lors du PRP?
L'ouverture de la procédure entraîne, à la discrétion du juge, la suspension des procédures de mise en paiement des dettes autres qu'alimentaires : dettes fiscales, parafiscales et dettes envers les organismes de Sécurité sociale. Ainsi, les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un report, rééchelonnement ou de remises partielles.
La notion de "dettes alimentaires" exclues du régime d'effacement recouvre :
- les dettes alimentaires pures (pensions de divorce, etc.),
- les réparations pécuniaires dues aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
- et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
La saisine de la commission de surendettement équivaut à une demande de remise gracieuse ou de dispense de paiement des impôts directs.
Attention
La commission peut recommander un effacement uniquement partiel des dettes ; alors que le juge peut prononcer un effacement total des dettes.
Créanciers
Informés par la publication d'un avis de l'ouverture du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales), ou par télécopie ou courrier électronique (pour les établissements financiers), les créanciers du débiteur sont appelés à se manifester dans un délai de 2 mois.
Ensuite, le mandataire désigné par le juge dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue l'actif et le passif. Le mandataire est rémunéré, le cas échéant, sur le produit de la vente de l'actif réalisable et/ou par une contribution mise à la charge du débiteur, dont le montant est fixé par le juge compte tenu des ressources de celui-ci. A défaut d'actif réalisable ou de ressources suffisantes du débiteur, il est payé par le Trésor.
La loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 précise que dans l'hypothèse d'une ouverture et clôture d'une procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement. Les créances non déclarées, dans un délai de deux mois à compter de cette publicité, sont éteintes.
Gestion du patrimoine
Pendant toute la procédure, le débiteur reste à la tête de son patrimoine, mais il ne peut vendre ses biens sans l'accord du mandataire ou du juge.
Issue de la procédure de rétablissement personnel
A la vue de ces éléments et des éventuelles contestations dont il a été saisi, le juge décide :
Pendant toute la procédure, le juge peut renvoyer à tout moment le cas à la commission de surendettement s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
Liquidation judiciaire
Le patrimoine personnel du débiteur est mis en liquidation judiciaire, à l'exception de certains biens insaisissables, des biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale et de ceux indispensables à l'exercice de sa profession. Le prix de vente des immeubles est encadré.
Le liquidateur judiciaire dispose de 12 mois pour vendre ces biens. Il rembourse ensuite les créanciers et prélève une provision correspondant à sa rémunération. Que le produit de la vente suffise ou non à désintéresser totalement les créanciers, la clôture de la procédure est prononcée. Les dettes restantes sont effacées, dès lors qu'une éventuelle caution ou codébiteur ne les a pas réglées.
Plan de redressement recommandé
Si la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit un plan de redressement d'une durée maximale de 10 ans, y compris en cas de révision ou renouvellement du plan. Cette durée peut être dépassée si des prêts ont été contractés à l'occasion de l'achat de la résidence principale dont le plan permet d'éviter la cession.
Important
Une fois la procédure de rétablissement personnel engagée, le débiteur n'est pas certain que ces dettes soient effacées.
Le juge peut à tout moment de la procédure renvoyer le dossier à la commission s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. Et il peut établir un plan de redressement sur 10 ans au lieu de placer le débiteur en liquidation judiciaire.
Effets de la PRP
Effacements des dettes
Avec la clôture de la procédure, toutes les dettes non professionnelles du débiteur sont effacées. Peuvent également être éteintes, avec l'accord du créancier, les :
- dettes présentant un caractère alimentaire (par exemple, une pension alimentaire à verser à l'ex-conjoint),
- dommages et intérêts et amendes dus à une victime dans le cadre du droit pénal.
- Les dettes payées par une caution, ou un coobligé ne sont pas effacées.
Inscription au Fichier National des Incidents de Paiement
Le nom de la personne qui a bénéficié de la procédure de rétablissement personnel est inscrit au FICP, dès que la commission est saisie, pendant 8 ans (10 ans en cas de plan de redressement).
Avis des professionnels du crédit
Les professionnels du crédit à la consommation estimaient que la procédure de "rétablissement personnel" alourdirait les risques à hauteur de 1,7 à 3 milliards d'euros pour le stock d'encours et de 200 millions à 1 milliard d'euros pour les nouveaux dossiers.
A défaut de pouvoir compenser ces pertes par une hausse du taux des prêts à la consommation, la solution envisagée serait de durcir les critères de sélection à l'ouverture des dossiers, ce qui aurait pour conséquence de refuser l'accès au crédit aux personnes les plus défavorisées.
Pour la Fédération Bancaire Française, la procédure comporte trois lacunes :
- il n'est pas sûr que les ressources futures du débiteur soient prises en compte dans la définition de la "situation irrémédiablement compromise" ;
- le montant des dettes effacées n'est soumis à aucun plafond, ce qui peut donner lieu à des abus ;
- un même débiteur peut bénéficier plusieurs fois d'un effacement de ses dettes, ce qui va à l'encontre du souhait des créanciers et d'une responsabilisation du débiteur lui-même.
