Loi Borloo et PRP


La loi Borloo sur le surendettement du 1er août 2003 a :

Procédure de rétablissement personnel (PRP)

Très largement inspirée du régime de la "faillite civile" en vigueur en Alsace-Moselle, la procédure de "rétablissement personnel" (PRP) s'applique aux personnes placées dans une situation irrémédiablement compromise. Un décret du 24 février 2004 et une circulaire du 12 mars 2004 sont venus en préciser le contenu (conditions d'ouverture de la procédure, déclaration et arrêté des créances, liquidation des biens du débiteur, répartition du prix et clôture après liquidation).

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 27 février 2004. Les procédures en cours à cette date se sont poursuivies selon les nouvelles règles.

Certains dysfonctionnements de la procédure de rétablissement personnel ont été dénoncés par la Confédération Syndicale des Familles(CSF)



Taux du crédit consommation

Crédit consommation

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